Principe général : une dérogation conditionnée
Les travaux sur cordes ne sont pas le mode d'accès par défaut. L'article R4323-64 du Code du travail interdit de constituer un poste de travail au moyen de cordes, sauf en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement de protection collective (EPC) ou lorsque l'évaluation comparée des risques démontre que les EPC exposent à un risque supérieur.
Cette logique découle des neuf principes généraux de prévention introduits dans le Code du travail par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : éviter le risque, l'évaluer, le combattre à la source, donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle.
Faits clés
- ●Travaux sur cordes = dérogation, pas mode d'accès par défaut
- ●Priorité absolue : éliminer le risque puis EPC, et seulement ensuite EPI/cordes
- ●Obligation d'évaluation comparée préalable des risques
Le décret du 1er septembre 2004 — texte fondateur
Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004, transposant la directive européenne 2001/45/CE du 27 juin 2001, est la première mention explicite du terme « cordes » dans la réglementation française. Il a été précisé par la circulaire DRT n°2005/08 du 27 juin 2005.
Article R4323-89 — Le système doit comporter au moins une corde de travail (moyen d'accès, de descente et de soutien) et une corde de sécurité (équipée d'un système d'arrêt des chutes). Ces deux dispositifs sont ancrés séparément, et chaque point d'ancrage fait l'objet d'une note de calcul élaborée par l'employeur.
Article R4323-61 — Lorsqu'un EPI est utilisé, le travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
Article R4323-68 — Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou environnementales sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
Article R4323-90 — Le recours à une seule corde n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, lorsque l'évaluation du risque démontre que l'usage d'une seconde corde rendrait le travail plus dangereux. À ce jour, seul l'arrêté du 4 août 2005 du Ministère de l'Agriculture (grimpeurs élagueurs) le prévoit.
Faits clés
- ●Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004
- ●Circulaire d'application DRT n°2005/08 du 27 juin 2005
- ●Articles R4323-61 à R4323-90 du Code du travail
- ●Deux cordes ancrées séparément, note de calcul obligatoire
- ●Interdiction de travailler seul
La note DGT du 5 décembre 2019 — document opposable
Cette note de la Direction Générale du Travail, fruit de cinq années de travail conjoint avec l'OPPBTP et la branche professionnelle cordiste (anciennement SFETH/DPMC), constitue aujourd'hui le document le plus abouti décrivant les règles à respecter dans le métier. Sans avoir la force d'une loi, elle est opposable aux tiers.
Évaluation renforcée des risques — Le donneur d'ordre doit réaliser une étude préalable des risques environnementaux et techniques dès la phase de consultation, formaliser une inspection commune avec l'entreprise intervenante et renouveler cette inspection en présence des sous-traitants concernés.
Personnel formé et qualifié — La compétence du personnel doit être démontrée par le recours à des formations qualifiantes débouchant sur la délivrance d'un CQP Cordiste (ex-CQP1), d'un CQP Technicien Cordiste (ex-CQP2) ou d'un CATC. Ces qualifications bénéficient d'une reconnaissance nationale.
Reconnaissance du CQP OTC — Le Certificat de Qualification Professionnelle d'Organisation des Travaux sur Cordes est reconnu comme expert pour rédiger les modes opératoires adaptés.
Important — Les certifications IRATA et SPRAT, valides à l'international, ne font pas partie des recommandations de la note DGT 2019 pour travailler en France.
Obligations de l'employeur et de l'opérateur
Articles L4121-1 et 2, R4512-6 à 12 du Code du travail. L'employeur est garant de la sécurité de ses salariés sur cordes.
- ▸Respecter les neuf principes généraux de prévention
- ▸Évaluer les risques et les formaliser dans le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
- ▸Organiser la coordination de la sécurité (PDP, PPSPS) le cas échéant
- ▸Informer les travailleurs des risques encourus
- ▸Fournir gratuitement les EPI adaptés et les vérifier annuellement
- ▸Former les utilisateurs à l'usage des EPI et aux procédures de sauvetage
- DUER
- Document Unique d'Évaluation des Risques (articles R4121-1 et suivants). Identifie, classe et propose des actions de prévention pour les risques de l'entreprise. Mis à jour régulièrement.
- PDP
- Plan de Prévention. Établi pour les chantiers exposant à des risques particuliers (dont chute de hauteur). Rédigé par l'entreprise utilisatrice après inspection commune avec l'entreprise intervenante (article R4512-7).
- PPSPS
- Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé. Obligatoire sur chantiers clos et indépendants en coactivité (BTP, génie civil), sous la responsabilité du Coordonnateur SPS (article L4532-2).
Formations et qualifications reconnues en France
Le métier repose sur une double compétence : compétence métier (BTP, maintenance industrielle, soudure, électromécanique...) et compétence technique cordiste. Les certifications reconnues en France sont enregistrées au RNCP.
- CQP Cordiste (ex-CQP1)
- Certificat de Qualification Professionnelle de niveau d'entrée dans la profession. Permet de progresser sur cordes et de réaliser des travaux simples sous supervision.
- CQP Technicien Cordiste (ex-CQP2)
- Niveau supérieur. Confirme un profil expérimenté capable de réaliser des interventions complexes et de prendre en charge un secours dans toutes situations.
- CATC
- Certificat d'Aptitude au Travail sur Cordes. Qualification reconnue, équivalente fonctionnellement au CQP, délivrée à l'issue d'une formation qualifiante.
- CQP OTC
- CQP Organisation des Travaux sur Cordes. Niveau encadrement : rédaction des modes opératoires, organisation des secours, encadrement des équipes.